Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « "Vive l'intention libérale !" » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Preuve de l'intention libérale et qualification de donation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°429 du 24 février 2011 Abonnés
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