Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « L’entrepreneur individuel nouveau » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Le recouvrement de l'amende et l'exécution de la peine de confiscation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables - propriétaires - BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé - BOI-REC-SOLID-20-20-20200819 » Abonnés