Art. 2464, Code civil
Lecture: 1 min
L0330L8Q
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Modification du contenu du commandement de payer valant saisie immobilière à tiers acquéreur » / brèves / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans / TITRE « La dernière étape de la réforme du droit des sûretés ? » / textes / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les sûretés réelles immobilières » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque à l’égard des tiers » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur les mentions du commandement de payer valant saisie » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les mentions du commandement à tiers détenteur (CPCEx, art. R. 321-3, art. R. 321-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le commandement à tiers détenteur et le rappel de l'article 2464 Code civil » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur le commandement à tiers détenteur » Abonnés