Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Le Conseil supérieur du notariat fait quinze propositions de simplification du droit » / brèves / lexbase fiscal n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Transmissions familiales d’entreprises : restriction illégale de l’application de la loi dans le temps par l’administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le ghosting saisi par le droit - On ne badine pas avec l’amour* ? » / focus / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Bénéfice du droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 : le PACS n’équivaut pas au mariage ! » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Avantages conventionnels accordés uniquement aux salariés contractant un contrat de mariage : existence d'une discrimination fondée sur les orientations sexuelles » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC : exclusion de l'exercice de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes par une SARL ayant pour activité la location de locaux nus et meublés » / brèves / lexbase fiscal n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Mariage et différence de sexe : dura lex sed lex » / brèves / lexbase droit privé n°429 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « QPC : conformité à la Constitution de l'interdiction du mariage homosexuel » / brèves / le quotidien du 2 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le pacsé n'est pas un conjoint » / jurisprudence / lexbase droit privé n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
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Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « AOMP et ordonnance de protection » Abonnés
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Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Le pacte civil de solidarité (PACS) / TITRE « La déclaration et l'enregistement du PACS conclu sous forme d'acte sous seing privé » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Personnes tenues de souscrire une déclaration - BOI-PAT-IFI-50-10-10-20180608 » Abonnés
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Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés