Art. 1891, Code civil

Art. 1891, Code civil

Lecture: 1 min

L2108ABP

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document