Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve de la valeur des biens confiés à un dépositaire » / brèves / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005Abonnés
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