Art. 894, Code civil
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L0035HPY
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de donation : intention libérale ou contrepartie d'un service rendu » / jurisprudence / lexbase fiscal n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Transmettre par l’intermédiaire d’une société sans acquitter les droits de donation » / focus / lexbase fiscal n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Requalification d’une acquisition en donation indirecte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Donation entre vifs : pas de requalification d’une acquisition d’un appartement en donation indirecte faute de dépouillement irrévocable du prêteur » / brèves / lexbase fiscal n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Requalification d’une cession en acte de donation indirecte et absence d’abus de droit fiscal » / brèves / lexbase fiscal n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Transmettre à sa descendance oui, au détriment du fisc, non ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires commentés de jurisprudence - Droit des successions (septembre - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Caractère fictif d'un acte de donation avant cession en l'absence d'un dessaisissement total du donateur - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Contribuable ayant fait l'objet d'une donation-partage de titres assortie d'une clause de quasi-usufruit au profit des donateurs : abus de droit (non) » / brèves / lexbase fiscal n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la libéralité n'entrant pas dans le champ d'application du régime des plus-values mobilières - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les donations-cessions : une procédure sécurisée par le juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation déguisée : l'intention libérale ne peut se déduire de l'attitude purement passive du prétendu donateur qui n'a pas réclamé le paiement du prix de vente normalement dû » / brèves / lexbase droit privé n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Mise à disposition d'un logement par des parents au profit d'un de leurs enfants : le risque d'un rapport à leur succession s'éloigne » / jurisprudence / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « L'exclusion de la qualification de donation indirecte à l'égard d'une gratification ostensible, ou la stricte et exacte application de l'article 931 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
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