Art. 2523, Code civil

Art. 2523, Code civil

Lecture: 1 min

L1298HIW

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.

Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document