Art. 387-4, Code civil
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L1458KMX
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Possibilité pour le juge des tutelles de solliciter de l'administrateur légal la réalisation d'un inventaire, et/ou la remise de compte de gestion annuel » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « La consultation du dossier et la délivrance de copies » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Les décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / synthèse Abonnés