Art. 2331-1, Code civil

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Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

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Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Les privilèges du Trésor » Abonnés

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