Art. 852, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Dispense de rapport des présents d’usage : oui, mais à quelle occasion ? » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Chronique « Un usage » » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°1 du 28 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les dons de sommes d'argent entre particuliers font l'objet de traitements fiscaux plus ou moins favorables » / le point sur... / lexbase fiscal n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Notion de "présent d'usage" faisant l'objet d'une dispense de rapport » / brèves / lexbase droit privé n°542 du 3 octobre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Mise à disposition d'un logement par des parents au profit d'un de leurs enfants : le risque d'un rapport à leur succession s'éloigne » / jurisprudence / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Rapport successoral : dispense de rapport des frais d'entretien des enfants » / brèves / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les frais de nourriture et d'entretien ne doivent pas être rapportés à la succession, à moins que le défunt ait manifesté la volonté d'obliger le successible au rapport » / brèves / lexbase droit privé n°382 du 11 février 2010 Abonnés