Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2016Abonnés