La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi et indivisibilité » / brèves / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016Abonnés