Art. 1305-5, Code civil

Art. 1305-5, Code civil

Lecture: 1 min

L2143LKL

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document