Art. 1599, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le notaire est-il tenu de garantir les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat ? » / brèves / lexbase droit privé n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le pouvoir de disposer d’un bien inaliénable : conditions et modalités » / jurisprudence / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le caractère parfait de la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Annulation d'un contrat pour vente de la chose d'autrui : précisions relatives à l'indemnisation de l'acquéreur évincé » / brèves / lexbase droit privé n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : l'exécution forcée en nature dans l'ordonnance du 10 février 2016 » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Quand la publicité foncière vole au secours du notaire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°516 du 14 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 11 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Décembre 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés