Art. 2000, Code civil

Art. 2000, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 2000, Code civil

Lecture: 1 min

L2223ABX

                    Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (avril à mai 2021) » / chronique / lexbase droit privé n°870 du 24 juin 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « Les frais engagés par l’agent commercial dans l’exécution de sa mission » Abonnés