Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention » / brèves / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – juin 2021 » / chronique / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Constatation de possession d'état : impossibilité de prescrire une expertise biologique » / brèves / le quotidien du 20 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Etat des lieux du droit de la filiation après la réforme par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, ratifiée le 16 janvier 2009 » / evénement / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'intérêt supérieur de l'enfant et la maternité pour autrui » / jurisprudence / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « La possession d’état » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « L’action en constatation de possession d’état » Abonnés