Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise » / brèves / lexbase droit privé n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Articulation de l'exigence de proportionnalité et de l'article 1415 : revirement de jurisprudence » / jurisprudence / lexbase affaires n°532 du 30 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit / TITRE « Préambule » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières - BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit / synthèse Abonnés