Art. 810-4, Code civil
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L9892HNP
Cité dans / TITRE « Hypothèque et succession vacante : arrêt du cours des inscriptions et possibilité pour le curateur de demander la mainlevée d’une inscription » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé - BOI-REC-SOLID-20-20-20200819 » Abonnés