Art. 98-2, Code civil

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L3638ABD

                    Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

   Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

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