Art. 954, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Résolution d’une vente viagère immobilière pour inexécution de la condition de soins : c’est possible ! » / brèves / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Titulaires de l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges » / brèves / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Descendants allotis par donation-partage cumulative : copartageants, copartagés, mais pas donateurs » / jurisprudence / lexbase droit privé n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Donation-partage des biens de la communauté : seul le parent survivant à qualité de donateur » / brèves / lexbase droit privé n°615 du 4 juin 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Publication des actions en révision et restitutions réciproques en cas de révocation de donation » / brèves / lexbase droit privé n°600 du 5 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge face aux dernières conclusions » / brèves / lexbase droit privé n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière : restitution des droits acquittés au titre d'une donation résolue par l'effet d'un droit de retour » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés