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Art. 67, Code civil

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L3228AB8

                    L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2012 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

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