Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Séparation judiciaire de biens et liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
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Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les dettes des époux / TITRE « Le sort des biens communs en cas de procédure collective, ou de procédure de surendettement, ouverte à l'encontre de l'un des époux » Abonnés