Art. 781, Code civil

Art. 781, Code civil

Lecture: 1 min

L9854HNB

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document