Art. 1765, Code civil
Lecture: 1 min
L1897ABU
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Règles relatives à la contenance des biens donnés à bail » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Rectification du fermage pour erreur de contenance du fonds loué » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / synthèse Abonnés