Art. 1765, Code civil
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L1897ABU
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / TITRE « Règles relatives à la contenance des biens donnés à bail » Abonnés
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Cité dans Droit rural / ETUDE : Caractéristiques du contrat de bail rural et du fermage / synthèse Abonnés
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