Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi et indivisibilité » / brèves / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les liens familiaux particuliers : panorama des cours d'appel » / panorama / lexbase droit privé n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « Le principe de l'incapacité du mineur » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions générales relatives à la protection des majeurs / TITRE « La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / synthèse Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions générales relatives à la protection des majeurs / synthèse Abonnés