Art. 2467, Code civil
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L0325L8K
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les sûretés réelles immobilières » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les effets de l’hypothèque à l’égard des tiers » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les modalités du délaissement par les tiers (C. civ., art. 2467, art. 2468, art. 2469) » Abonnés
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