Art. 2287, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Paralysie de la clause d’un contrat de prêt permettant au prêteur, garanti par un nantissement de compte, de «séquestrer» les fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective de l'emprunteur » / brèves / lexbase affaires n°622 du 30 janvier 2020 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Les sûretés dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « L’articulation des sûretés réelles avec le droit des entreprises en difficulté et les procédures de surendettement » Abonnés
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