Art. 2287, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans / TITRE « Articulation du droit des entreprises en difficulté avec le droit des sûretés(Ordonnance n° 2021-1193, du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce) » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Paralysie de la clause d’un contrat de prêt permettant au prêteur, garanti par un nantissement de compte, de «séquestrer» les fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective de l'emprunteur » / brèves / lexbase affaires n°622 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Novembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°574 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Novembre 2015 » / chronique / lexbase affaires n°444 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les sûretés dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des garanties réelles : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les considérations générales relatives aux sûretés réelles / TITRE « L’articulation des sûretés réelles avec le droit des entreprises en difficulté et les procédures de surendettement » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le droit de rétention (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés