Art. 640, Code civil

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L3241ABN

                    Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

   Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

   Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

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