Art. 2052, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : conséquences du refus d’agrément des héritiers d’un associé décédé » / brèves / lexbase affaires n°783 du 1 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 septembre 2023 » / panorama / lexbase social n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’étendue de l’autorité de la chose jugée en matière de réparation du dommage corporel : l’absence de réserve sur un élément de préjudice n’emporte pas nécessairement l’irrecevabilité de la nouvelle demande » / jurisprudence / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Focus sur les conditions de négociation et de rédaction de la transaction en droit du travail » / pratique professionnelle / lexbase social n°909 du 9 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Un fonctionnaire peut-il se prévaloir de la transaction conclue avec son employeur dans le cadre d’un litige indemnitaire l’opposant à celui-ci ? » / conclusions / lexbase public n°648 du 9 décembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Découverte d’un trésor par plusieurs ouvriers : la Cour de cassation admet la possibilité d’une pluralité d’ « inventeurs » d’un trésor » / brèves / lexbase droit privé n°870 du 24 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Portée de la transaction à l’égard d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°857 du 11 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Caractère général de la transaction empêchant la revendication au titre d'une clause de non-concurrence » / brèves / le quotidien du 23 février 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Possibilité de conclure une transaction afin de mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou qui pourraient naître d'une décision admettant un fonctionnaire hospitalier à la retraite pour invalidité non imputable au service » / brèves / lexbase public n°547 du 13 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Transaction conclue par l'administration : impossibilité de conclure une transaction au sujet d'un litige salarial dont le règlement découle de la seule application de la règle de droit » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés