Art. 276-3, Code civil
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L2844DZD
Commenté dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La révision de la prestation compensatoire versée sous la forme de rente viagère s'examine-t-elle uniquement au regard des besoins du créancier ? » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur : l’ensemble du dispositif est applicable aux « vieilles rentes » » / brèves / lexbase droit privé n°951 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (juillet - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 » / brèves / le quotidien du 11 avril 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2014 - Prestation compensatoire : précision sur l'attribution forcée d'un bien et exemple de suppression » / chronique / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Mars 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit patrimonial du divorce - Mars 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Clauses de "hardship" : prévoyez l'imprévisible ! » / le point sur... / lexbase affaires n°236 du 27 janvier 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Autorité de la chose jugée : la demande de suppression de la prestation compensatoire et celle de sa réduction n'ont pas le même objet » / brèves / lexbase droit privé n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La révision de la prestation compensatoire à caractère mixte » / jurisprudence / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les caractères du changement pouvant être pris en compte pour la suppression ou la révision d'une prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2004 Abonnés
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SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par Art. 279, Code civil
Cité par Art. 280-1, Code civil
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