Art. 348-2, Code civil
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L5146MEC
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L’adoption de l’enfant né d’une assistance à la procréation par son parent d’intention » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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