Art. 604, Code civil

Art. 604, Code civil

Document en cours

Lecture: 1 min

L3191ABS

                    Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
                

Art. 604, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document