Art. 1641, Code civil
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L1743AB8
Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur » / brèves / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation » / brèves / le quotidien du 18 juin 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « L’appréciation temporelle de l’obligation de délivrance du vendeur » / jurisprudence / la lettre juridique n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente d’un terrain pollué, impossibilité d’établir un jardin potager & vice caché » / brèves / lexbase droit privé n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La garantie du fait des produits défectueux n’exclut pas la garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Garantie des vices cachés : quelle place pour la volonté de l’acquéreur ? Encadrement du choix de l’action, mais liberté quant au choix de la sanction » / jurisprudence / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Action en garantie des vices cachés : quid en cas de réparation du vice par un tiers ? » / brèves / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La garantie de conformité de l’article L. 217-1 du Code de la consommation ne s’applique pas au contrat d’entreprise » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Vente d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation : obligation d’information du vendeur » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (juin - août 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats spéciaux / TITRE « Droit des contrats spéciaux civils (décembre 2020 – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’entrepreneur n’est pas un vendeur, débiteur de l’action en garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (avril - mai 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Nullité de la vente pour dol ou pour vice caché : à propos de la dissimulation de la présence d’algues sargasses à l’acquéreur d’une maison située près de l’océan » / brèves / lexbase droit privé n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (janvier à mars 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « De la différence entre la délivrance conforme et le vice caché » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama de jurisprudence (janvier à octobre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Acquisition d’un terrain pollué : vice caché de la chose vendue » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Caractère de vice caché de la pollution rendant un terrain inconstructible » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Responsabilité des constructeurs : lex specialia generalibus derogeant (rappel) » / brèves / lexbase droit privé n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « L’absence de permis de construction pour l’édification d’un immeuble peut constituer un vice caché » / brèves / lexbase droit privé n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La présence d’un système d’assainissement raccordé enterré pour la maison voisine découvert sur son fonds après la vente caractérise un vice caché » / brèves / lexbase droit privé n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Rénovation énergétique et responsabilité des constructeurs » / le point sur... / lexbase droit privé n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L’absence de restitution automatique des fruits consécutivement à l’action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’indifférence du manque de vigilance de l’acheteur dans la mise en œuvre de l’action estimatoire » / brèves / lexbase droit privé n°855 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant » / brèves / la lettre juridique n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’absence d’exclusivité entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en responsabilité délictuelle pour dol » / jurisprudence / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Prescription de l’action en garantie contre les vices cachés : possible indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive » / brèves / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Irrecevabilité de l’action en garantie contre les vices cachés dirigée contre le mandataire du vendeur non-propriétaire du véhicule d’occasion objet de la vente » / brèves / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La maison de bois » / jurisprudence / lexbase droit privé n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Novembre 2018 » / chronique / lexbase affaires n°573 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les modalités d’exercice des actions en garantie dans la vente de véhicule automobile » / jurisprudence / lexbase droit privé n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Action en garantie des vices cachés : spécificités du délai de prescription posées par le Conseil d’Etat » / jurisprudence / lexbase public n°509 du 5 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La vente d’animaux de rente » / le point sur... / lexbase droit privé n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public » / brèves / lexbase public n°506 du 14 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'étendue de la réparation de l'acquéreur par le vendeur d'immeuble dans le cadre de la garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase droit privé n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Modalités d'exercice de l'action en garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Loyauté des opérateurs de plateformes numériques : publication de trois décrets d'application de la loi "Lemaire" » / textes / lexbase affaires n°526 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Quelques observations sur l'article 1170 du Code civil et les clauses relatives à la responsabilité » / le point sur... / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de droit des accidents médicaux (novembre 2016 - mars 2017) » / panorama / lexbase droit privé n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du fait des produits défectueux : une responsabilité à géométrie variable » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Défectuosité d'un produit à usage professionnel : conditions d'engagement de la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Absence d'incidence du retrait d'un permis de construire sur l'efficacité de la vente (à propos de l'erreur vice du consentement et de la garantie des vices cachés) » / jurisprudence / lexbase droit privé n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les défauts esthétiques affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Les garanties offertes à l'acquéreur d'un immeuble amianté » / jurisprudence / lexbase droit privé n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de droit des accidents médicaux (avril 2016 - juin 2016) » / panorama / lexbase droit privé n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conséquences singulières de l'action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résolution d'un contrat de vente : absence d'obligation pour les juges d'ordonner la restitution de la chose vendue concomitamment à la restitution du prix » / brèves / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Modalités de réparation du préjudice résultant de la vente d'un animal domestique atteint d'un défaut de conformité et faute du vendeur » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le projet de généralisation des clauses abusives : réflexions en droit des contrats spéciaux » / doctrine / lexbase affaires n°436 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Qualité à agir du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'un immeuble au titre du préjudice subi du fait d'un vice caché » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Chronique de responsabilité civile - Juin 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Incidence de la défaillance du contrôle technique sur la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'obligation de concentration des moyens entre la première instance et l'appel » / brèves / lexbase droit privé n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résolution de la vente d'un véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés : restitution du prix par le vendeur sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant » / brèves / le quotidien du 3 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Application de la garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Servitude non apparente : garantie des vices cachés ou garantie d'éviction ? » / brèves / le quotidien du 15 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente de navire d'occasion » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L'action en réparation est indépendante de l'action en garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase droit privé n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Juillet 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Effets de la résolution d'une vente fondée sur la non-conformité de la chose et sur la garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du constructeur d'un véhicule ayant pris feu » / brèves / lexbase droit privé n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie des vices cachés : pour débouter le demandeur d'une action en garantie des vices cachés, il faut qu'il ait eu connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences » / brèves / lexbase droit privé n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Juin 2011 » / panorama / lexbase droit privé n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Du recours de l'entrepreneur, responsable au titre de la garantie décennale, contre les autres responsables tenus au même titre » / brèves / lexbase droit privé n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Avril 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Décembre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Garantie des vices cachés de construction : le vice doit porter atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du Code rural » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mai 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le vendeur de mauvaise foi ne peut appliquer la clause d'exonération de garantie » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : obligations du vendeur » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Septembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Concours entre l'action en garantie décennale de l'article 1792 du Code civil et l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil » / brèves / le quotidien du 29 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés » / jurisprudence / lexbase droit privé n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Mai 2009 » / chronique / la lettre juridique n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Avril 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résolution d'une vente de véhicules anciens sur le fondement des vices cachés » / brèves / le quotidien du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Janvier 2009 » / chronique / la lettre juridique n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Défaut de conformité et vices cachés : retour sur la distinction des qualifications et des régimes » / jurisprudence / la lettre juridique n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue le particulier qui vend des véhicules d'occasion de manière habituelle » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'acquéreur d'un terrain ne peut se prévaloir du vice caché que révèlerait une étude de sols postérieurement à la vente, dès lors qu'il est de notoriété publique que ce terrain était sérieusement pollué » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Interruption du bref délai de l'action en garantie des vices cachés par l'assignation aux fins d'expertise » / brèves / lexbase droit privé n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le défaut de conformité s'apprécie au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente » / jurisprudence / la lettre juridique n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conséquences attachées à la restitution de la chose après résolution de la vente pour défaut de conformité » / jurisprudence / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Vice caché et défaut de conformité, la distinction reste difficile ! » / brèves / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de l'action en garantie des vices cachés et pouvoir des juges du fond de requalifier la demande » / jurisprudence / lexbase droit privé n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 5 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Mai 2007 » / panorama / lexbase droit privé n°264 du 14 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances » / chronique / la lettre juridique n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le défaut de conformité dans la vente est établi dès lors que la chose n'est pas conforme aux documents contractuels » / jurisprudence / lexbase droit privé n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualités jurisprudentielles - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Avril 2007 » / jurisprudence / lexbase droit privé n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie des vices cachés et défaut de conformité » / jurisprudence / lexbase droit privé n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Le fait qu'une propriété soit impropre à l'usage d'habitation auquel elle est destinée ne suffit pas à caractériser une atteinte à l'usage du bien » / brèves / le quotidien du 16 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De l'action en garantie dans la vente d'animaux domestiques » / brèves / lexbase droit privé n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » / brèves / lexbase droit privé n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le point de départ du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase droit privé n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Résolution d'une vente : le vice du consentement doit porter sur une qualité substantielle » / brèves / lexbase affaires n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations du vendeur : obligation de délivrance et garantie des vices cachés » / brèves / le quotidien du 28 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur les obligations du vendeur (obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés) » / jurisprudence / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Entre vices cachés et défaut de conformité » / jurisprudence / lexbase affaires n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Contrat de vente : distinction entre l'exercice de la responsabilité contractuelle et la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés » / brèves / le quotidien du 30 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation » / a la une / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prolongement procédural de la distinction de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie des vices cachés du vendeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Non cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour erreur » / jurisprudence / lexbase affaires n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Petit retour sur la distinction du défaut de conformité et du vice caché » / jurisprudence / lexbase affaires n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Garantie des vices cachés dans le cadre d'un crédit-bail » / brèves / le quotidien du 17 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Distinction du défaut de conformité et des vices cachés : la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les juges du fond à l'ordre ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°70 du 8 mai 2003 Abonnés
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Cité par Art. L211-2, Code de la consommation
Cité par Art. R111-1, Code de la consommation
Cité par Art. R111-1, Code de la consommation
Cité par Art. R221-2, Code de la consommation
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