Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Restitution en valeur d’une prestation de service = coût de la prestation + TVA » / brèves / lexbase fiscal n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « La clause fixant les honoraires d’un avocat sur la base d’un tarif horaire, sans autre précision, n’est ni claire ni compréhensible » / jurisprudence / lexbase avocats n°333 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Chronique de droit des contrats de formation professionnelle (juin-novembre 2019) » / chronique / lexbase social n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Les sanctions applicables aux vices de consentement du bail commercial » Abonnés