Art. 1418, Code civil

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Art. 1418, Code civil

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L1549ABY

                    Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

   S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

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