Art. 1406, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Liquidation de communauté en présence d’une exploitation agricole propre de l’époux : récompense et contribution à la dette à propos de l’acquisition de matériel agricole ! » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit des régimes matrimoniaux (année 2018) - Première partie » / panorama / lexbase droit privé n°769 du 24 janvier 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Biens propres par subrogation : subrogation réelle de plein droit des parts de SCP fusionnées dans une nouvelle SCP » / brèves / lexbase droit privé n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Evaluation de la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre » / brèves / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
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