Art. 1998, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’intention frauduleuse du mandataire et la validité du contrat de vente » / jurisprudence / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Preuve du contrat de vente et mandat : peu importent les intentions réelles du mandataire quant à la livraison effective » / brèves / le quotidien du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans la société » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « À propos (libres) de la distinction entre délégation et mandat » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La gratuité chasse l’apparence » / brèves / la lettre juridique n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Mandat apparent : contours de l’obligation de vérification des pouvoirs du mandataire » / brèves / lexbase droit privé n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Mandat apparent : le caractère gratuit de l’avantage perçu impose de vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire » / brèves / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (juin - août 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (septembre à octobre 2021) » / chronique / lexbase droit privé n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La place du mandant dans le dol commis par le mandataire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du gérant de société civile : le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire » / brèves / lexbase affaires n°678 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le dirigeant, représentant légal de la société : principe et conséquences en matière d’abus de biens sociaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 février 2019 » / panorama / lexbase social n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La loi "Hoguet" au gré de l'évolution du droit des contrats » / jurisprudence / lexbase droit privé n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'émancipation de la SAS de la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : les interactions entre droit commun de la représentation et représentations conventionnelles spéciales » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier au sein d'un groupe de sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°436 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Loi "ALUR" : parution des décrets d'application et actualités jurisprudentielles - Compte-rendu du 11 mars 2015 de la sous-commission "Baux d'habitation" du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein des associations » / jurisprudence / lexbase social n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inobservation des règles de formes et caractère exécutoire de l'acte notarial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence » / brèves / lexbase droit privé n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « De la force exécutoire d'un acte authentique irrégulier : l'affaire "Apollonia" à nouveau devant la première chambre civile de la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « La notion d'urgence et la responsabilité du syndic » / evénement / lexbase droit privé n°530 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Pas de mandat apparent pour l'établissement d'un acte entre notaires » / brèves / le quotidien du 29 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Contrat d'achat d'espaces publicitaires : action directe du vendeur à l'encontre de l'annonceur et sanction de l'obligation de communication des factures » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS : suite... et fin ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°240 du 24 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SAS : aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » / brèves / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « SAS : aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La délégation du pouvoir de licencier dans les SAS - Epilogue » / jurisprudence / lexbase social n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « L'existence du mandat du maître d'ouvrage délégué » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein des associations et autres personnes morales » / jurisprudence / lexbase social n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Associations et autres personnes morales : la délicate question de la délégation du pouvoir de licencier » / jurisprudence / lexbase droit privé n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La responsabilité de l'avocat et du notaire ne peut valablement s'apprécier qu'au regard de leur mandat » / jurisprudence / lexbase avocats n°14 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère » / brèves / lexbase avocats n°9 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ratification du mandat de signer une lettre de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Procédure de licenciement : régularité de la lettre de licenciement signée par une personne dont l'identité n'est pas précisée en raison de la ratification de son mandat » / brèves / le quotidien du 23 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Septembre 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Exercice d'une activité professionnelle d'une EURL à travers une société en participation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Nature des obligations de transmission des documents nécessaires à l'exécution par la banque émettrice d'un crédit documentaire du commissionnaire de transport et du transporteur » / brèves / lexbase droit privé n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « En l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable » / brèves / le quotidien du 20 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La responsabilité du gérant de portefeuille » / jurisprudence / lexbase affaires n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La rétroactivité de la ratification du mandat » / jurisprudence / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Clôture d'un compte avec virement des fonds sur le compte d'un tiers : acte d'administration ou acte de disposition ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Une application de l'apparence à des opérations concernant un compte bancaire » / a la une / lexbase affaires n°21 du 1 mai 2002 Abonnés
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