Art. 21-15, Code civil

Art. 21-15, Code civil

Lecture: 1 min

L2368ABC

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document