Art. 1447, Code civil

Art. 1447, Code civil

Document en cours

Revues (5)

Ouvrages (2)

Art. 1447, Code civil

Lecture: 1 min

L1599ABT

                    Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.

   Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Atténuation au principe de représentation monopolistique des créanciers : le créancier peut exercer la tierce-opposition contre le jugement qui prononce la séparation des biens des époux » / brèves / le quotidien du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Tierce opposition des créanciers à la séparation de biens judiciaire prononcée en fraude à leurs droits : charge de la preuve du caractère frauduleux de l'acte de partage » / brèves / lexbase droit privé - archive n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « L'allergie au latex est un risque inhérent à l'acte médical » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Séparation judiciaire de biens et liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La convention d’arbitrage (compromis, clause compromissoire) » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « La procédure de la séparation de biens judiciaire » Abonnés