Art. 245-1, Code civil

Art. 245-1, Code civil

Lecture: 1 min

L2798DZN

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document