Art. 1699, Code civil

Art. 1699, Code civil

Lecture: 1 min

L1809ABM

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document