Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
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Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de forme du mariage / TITRE « Le principe de la preuve par l'acte de mariage »Abonnés