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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « Les immeubles non soumis au droit de préemption urbain » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Le droit pénal de la construction avant l'exécution matérielle de la construction / TITRE « Le délit de versements irréguliers » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Base d’imposition - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés - Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements - Modalités d'imposition - Engagement de transformation ou de construction - BOI-IS-BASE-20-30-10-20-20220323 » Abonnés