Art. 2229, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Prescription biennale et faute inexcusable de l’employeur : précisions sur son point de départ et ses causes suspensives et interruptives à la lumière de la jurisprudence récente » / focus / lexbase social n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif : computation du délai de prescription triennale » / brèves / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Prescription acquisitive : retour sur la date d’acquisition » / brèves / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d’application des règles de computation des délais de procédure en matière de prescription » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les actes interruptifs de prescription dans les procédures civiles d'exécution » / le point sur... / lexbase avocats n°261 du 5 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Computation des délais en matière de prescription » / brèves / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La cathédrale de Nice, propriété de l'Etat russe - Questions à Maître Alain Confino, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase droit privé n°443 du 9 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La cathédrale Saint-Nicolas de Nice est la propriété de l'Etat de fédération de Russie » / brèves / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « De la preuve des actes matériels de nature à caractériser la possession trentenaire » / brèves / le quotidien du 18 mai 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés