Art. 32, Code civil
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L2773ABC
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Conservation de la nationalité française lors des transferts de souveraineté dans les anciennes colonies : qualité d'"originaire" du territoire de la République française » / brèves / lexbase droit privé - archive n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Transferts de souveraineté dans les anciennes colonies françaises : qui peut revendiquer la nationalité française ? » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination des personnes ayant conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance des anciens Territoires d'Outre-Mer » / brèves / le quotidien du 16 février 2005 Abonnés
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