Art. 1216, Code civil
Lecture: 1 min
L0929KZG
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Autorisation de céder judiciairement le bail dans le cadre familial : ne pas oublier l’article 1216 du Code civil ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Cession de clientèle civile et sort des créances à l’encontre des clients » / jurisprudence / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Cession de contrat : de l’accord du cédé » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Inopposabilité de la clause de subrogation au preneur à bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Accord du tiers cédé à la cession de contrat : preuve et conséquence de l'absence d'accord » / brèves / la lettre juridique n°983 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Apport en société du droit au bail rural : la clause du bail prévoyant une autorisation de principe du bailleur doit être réputée non écrite » / brèves / lexbase droit privé - archive n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Cession de bail intrafamiliale : la cession autorisée en justice n’est pas pour autant opposable au bailleur ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Private M&A – Private Equity » / brèves / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit commun des contrats / TITRE « Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats (Rapport – 10 mai 2017) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Chronique de droit du transfert d’entreprise (mars 2022 – décembre 2022) » / chronique / lexbase social n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Adhésion du preneur à une société / TITRE « Agrément du bailleur conditionnant l'apport du droit au bail à une société » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « La cession du seul contrat à l’initiative de l’agent commercial » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : Les agents commerciaux / TITRE « La cession du contrat d’agent commercial lors de la cession du fonds de commerce du mandant » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Cession du seul contrat de franchise à l’initiative du franchisé » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Cession du seul contrat de franchise à l’initiative du franchiseur » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Cession du contrat de franchise lors de la cession du fonds de commerce du franchiseur » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Fusion-absorption du franchiseur et contrat de franchise » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Transmission du contrat de franchise dans le cadre d’un apport partiel d’actif » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Établissement et notification aux solidaires et coobligés - BOI-REC-PREA-10-10-30-20200819 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.