Art. 1397-2, Code civil

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Art. 1397-2, Code civil

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L1525AB4

                    Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
                

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