Art. 2220, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Ne pas confondre interruption et suspension » / brèves / lexbase droit privé n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du dommage corporel (janvier à mars 2024) » / panorama / lexbase droit privé n°982 du 25 avril 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Recours en indemnité ouvert à « certaines victimes » de dommages résultant d’une infraction : entre précision et rappel » / brèves / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Renonciation du FGAO à se prévaloir de la forclusion de l’action dirigée à son encontre ? » / brèves / lexbase droit privé n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Les arrêts de chambre mixte sur l’action en garantie des vices cachés : un dénouement ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (janvier à mars 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Dommages intermédiaires : la reconnaissance de responsabilité du constructeur n’interrompt pas le délai de forclusion » / brèves / le quotidien du 15 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Établissement et reconnaissance de la filiation : retour sur une année riche en jurisprudence (année 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : l’interruption du délai de forclusion biennal de l’article R. 312-35 du Code de la consommation » / le point sur... / lexbase affaires n°647 du 17 septembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de la filiation établie par un titre corroboré par la possession d’état : un délai de forclusion insusceptible de suspension » / brèves / lexbase droit privé n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés