Art. 1999, Code civil

Lecture: 1 min

L2222ABW

                    Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

   S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Intermédiaire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente » / brèves / lexbase affaires n°703 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (avril à mai 2021) » / chronique / lexbase droit privé n°870 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « La réduction de la commission de l'agent immobilier comme sanction de l'inexécution du mandat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Cabinet Peisse Dupichot Lagarde Bothorel & Associés - Février 2016 » / panorama / lexbase droit privé n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Faculté pour le juge de réduire la rémunération de l'agent immobilier en cas de faute dans l'exécution du mandat » / brèves / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Les commissionnaires en douane qui ont failli à leur obligation de conseil entre eux sont redevables de la dette douanière générée à la suite d'un redressement » / brèves / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Conventions d'honoraires : le mandat est réputé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui » / brèves / lexbase avocats n°14 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Obligations incombant au commissionnaire de transport » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'article 515 du NCPC, qui exclut les dépens du champ de l'exécution provisoire, n'interrompt pas la prescription de l'action des avocats à l'encontre de leurs clients pour le paiement de leurs honoraires » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2006 Abonnés

Art. 1999, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document